Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – KREMER ENERGIE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante de vos commandes et de nos offres. L’acceptation de nos conditions générales de vente implique, de plein droit, la non application de toutes les autres conditions générales d’achat ou de vente y dérogeant, sauf accord exprès et écrit de notre part.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Toute commande est passée ferme et ne peut donner lieu à annulation totale ou partielle sans accord écrit de KREMER ENERGIE.

Sauf convention particulière, la passation de la commande implique l’adhésion aux présentes conditions de vente.

Pour être régulièrement enregistrée, une commande doit être accompagnée du montant des acomptes demandés.

Si pour quelque raison que ce soit, l’acheteur résilie sa commande, les acomptes versés resteront définitivement acquis à titre d’indemnité, il en sera de même pour tous les acomptes versés si, au moment de la livraison, l’acheteur refuse le matériel commandé : dans ce dernier cas, par ailleurs, sans préjudice des droits que nous entendons exercer contre ledit acheteur.

ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT

La société KREMER ENERGIE n’est engagée qu’après acceptation et confirmation écrite, sous forme d’un Accusé de Réception, de la commande reçue de votre part. Toute commande passée par téléphone devra être confirmée par écrit.

ARTICLE 4 – PRIX

Nos prix sont exprimés hors taxes, en EUROS et sont établis départ usine, TVA et emballage en sus. Nos prix sont garantis, si la livraison intervient dans les 3 mois suivants la date de commande et les factures sont datées du jour de la livraison. Les frais de port, pour le matériel non enlevé sous 48 heures, sont à votre charge. Nous nous réservons le droit de modifier le prix et de vous en aviser si des éventuelles modifications devaient  être apportées lors du montage du matériel.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE LIVRAISON

Nos produits voyagent toujours au frais, risques et périls du destinataire. Le destinataire devra s’assurer de la conformité du matériel ou des produits lors de la réception et emmètre, en cas de contestation ou de réserve éventuelle, un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours auprès de KREMER ENERGIE. Si un problème ou avarie relève du transporteur, le destinataire devra directement se rapprocher de la société de transport sous un délai de 3 jours afin d’obtenir auprès de ce dernier le remboursement des pièces livrées en remplacement ou les frais de réparations consécutives à une avarie. Au-delà de cette limite, toute réclamation ne saurait être prise en considération par KREMER ENERGIE ou par le transporteur (article 105 du Code du Commerce).

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et tout retard de livraison ne pourra donner lieu à aucun versement d’indemnité de la part de KREMER ENERGIE, ni à aucune annulation de commande de votre part. Les produits vendus (matériels, accessoires, pièces de rechange,…) doivent être enlevés dans les 48 heures suivant la mise à disposition par KREMER ENERGIE. A défaut, ces produits seront expédiés directement à l’adresse inscrite sur votre bon de commande ou au siège de votre entreprise, les frais de port étant à votre charge. La zone de livraison est limitée à la France Métropolitaine.

En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée concernant les risques encourus sur nos matériels après livraison.

 

ARTICLE 6 – REGLEMENT

Nos factures sont payables en Euros, au comptant, sauf dérogation accordée par nos soins. Tout retard de paiement à partir de la date limite de paiement indiquée sur la facture, quel que soit le mode de règlement, engendrera la perception d’un intérêt mensuel de 1.5 % sans qu’il soit nécessaire de faire une mise en demeure préalable. A partir du 1er janvier 2013, les pénalités de retard seront accompagnées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement. Cette indemnité a été mise en place par la loi de simplification du droit du 22 mars 2012. Le principe de ces indemnités est le résultat de la transposition de la directive 2011/7 du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette directive fixe le montant minimal de l'indemnité forfaitaire à 40 euros au titre de la compensation pour frais de recouvrement.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

En cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix de la commande, KREMER ENERGIE se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

ARTICLE 8 – GARANTIE

Nos produits sont garantis pendant une durée de un an, à compter de la livraison à l’utilisateur et à condition que l’acheteur ai dument rempli et retourné la carte de garantie sous les 15 jours suivant la livraison. Cette garantie ne couvre que les vices de construction ou défaut de matière et se limite au remplacement ou à la remise en état des pièces reconnues comme défectueuses par notre contrôle. L’utilisateur ne pourra pas réclamer d’indemnité pour une cause quelconque, soit pour immobilisation, soit en raison des accidents de personnes ou des faits qui pourraient survenir même par suite d’un défaut ou d’un vice de construction du matériel vendu. Les frais de port engendrés par le remplacement des pièces sont à la charge du client. La garantie est limitée à la France Métropolitaine.

Tout échange ou remplacement de pièce ne donne pas lieu à une prolongation de la garantie. Notre garantie se limite uniquement aux pièces issues de notre fabrication. Toutes les pièces issues de nos fournisseurs sont couvertes par leur propre garantie. De même, le matériel vendu, autre que celui fabriqué par nos soins, bénéficie de la garantie telle qu’elle figure dans les conditions générales de vente du fabricant de ce matériel.

D’autre part, aucune prise en garantie ne pourra être engagée, sous notre responsabilité, si :

-          Le matériel a subi des modifications ou a été transformé par l’utilisateur ou le client

-          Le matériel a été réparé en dehors des ateliers du constructeur ou des revendeurs agréés

-          Les pièces d’origine ont été remplacées par des pièces non conforme (matériel contrefait ou ne répondant pas aux normes exigées par le fabricant)

-          Le matériel n’a pas été entretenu convenablement ou endommagé suite à une mauvaise utilisation de l’utilisateur.

Notre garantie ne prend pas en compte les réparations dues à une usure normale des composants du matériel.

Le recours en garantie n’autorise pas la suspension des règlements ou des reports d’échéance.

ARTICLE 10 – EVOLUTIONS ET MODIFICATIONS

La société KREMER ENERGIE se réserve le droit d’apporter des modifications et des évolutions jugées utiles pour tous les produits qu’elle distribue, sans être dans l’obligation d’effectuer ces modifications sur les matériels déjà livrés.

ARTICLE 11 – AUTRES DISPOSITIONS

Les Conditions Générale de Vente s’exercent de plein droit et ne peuvent pas faire l’objet de contestations de la part de l’acheteur. Toute demande entrainant une modification des Conditions Générales de Vente ne pourra s’effectuer qu’avec l’accord écrit de la Direction de la société KREMER ENERGIE.

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